Accueil France Cours criminelles sans jury populaire : « On a utilisé le Covid-19 pour supprimer la cour d’assises »

Cours criminelles sans jury populaire : « On a utilisé le Covid-19 pour supprimer la cour d’assises »

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Lors de l’examen en première lecture du projet de loi rassemblant « diverses mesures liées à la crise sanitaire », la garde des sceaux, Nicole Belloubet, a souligné la « situation difficile » des cours d’assises actuellement, à cause des « sessions interrompues » par le confinement.

Les députés ont donc voté des aménagements pour « sécuriser » les procédures, comme l’élargissement des listes de jurés. Ils ont aussi soutenu la proposition du gouvernement d’étendre l’expérimentation des cours criminelles jusqu’à trente départements, au lieu de neuf actuellement.

L’Assemblée nationale a décidé d’étendre l’expérimentation des cours criminelles à 30 départements en raison du coronavirus. Même les ténors du barreau s’en inquiètent : «  Pour Maître Éric Dupond-Moretti,  »la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». »

Cours sans jury populaire

Issues de la réforme de la justice de mars 2019, ces cours composées de cinq magistrats professionnels, mais sans jury populaire, jugent des crimes passibles de quinze à vingt ans de prison.

Le bilan n’est « pas définitif, puisque l’expérimentation s’achèvera en 2022 », mais il est « plutôt satisfaisant », a répondu Nicole Belloubet. Ces cours « fonctionnent vraiment dans le respect des droits des parties, avec efficacité. Elles prononcent des peines qui sont élevées, mais jugent plus rapidement ».

Réorienter les procédures

Pour les contraventions et les délits, les députés ont voté un autre amendement du gouvernement, encore très débattu, pour permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures correctionnelles ou contraventionnelles. Le but est que le ministère public puisse, si nécessaire, leur apporter une réponse pénale autre que celle exigeant la tenue d’une audience devant la juridiction.

« Cette réorientation sera encadrée. Elle se fera au cas par cas, prendra en considération la gravité des faits. (…) Elle ne sera pas possible si la personne a fait l’objet d’une mesure de sûreté, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire », a expliqué Mme Belloubet.

Ce qu’il  faut retenir c’est la fin du jury populaire la justice sera maintenant rendu par des juges régit sous l’autorité du garde des sceaux (ministre de la justice un politique) rappel

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).

Cet avis est un avis simple, « favorable » ou « défavorable », que le ministre peut ne pas suivre. En pratique, cet avis est quasiment toujours suivi.

Autrement dit le copinage bat son plein selon votre rang, votre attache, votre relation,  votre étiquette etc…

Ce qui pour conclure met en place une justice rendue au nom du peuple français mais ce dernier n’est pas représenté. Encore un peu de liberté qui s’en va dans ce pays qu’on enchaîne chaque jour un peu plus.  

 

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